Conditions générales

A. CHAMP D’APPLICATION

1. Relations contractuelles avec les annonceurs
1.1 Les présentes conditions générales règlent les relations contractuelles entre L’éditeur et les annonceurs (contrat d’insertion)
1.2 Le contrat d’insertion recouvre notamment les ordres particuliers, les ordres de répétition et les contrats d’espace dans le cadre de la production d’annonces, d’encarts ou de suppléments avec ou sans création PAO.

2. Droit applicable
2.1 Sauf dispositions contraires dans les présentes conditions, les règles du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) s’appliquent au contrat d’insertion.

B. CONCLUSION DU CONTRAT, EXECUTION DU CONTRAT

3. Tarif d’insertion
3.1 Les prix au millimètre ainsi que les rabais d’espace et de répétition en vigueur, TVA 8% en sus, s’appliquent.
3.2 Les changements de prix et/ou de rabais, TVA 8% en sus, s’appliquent également aux ordres et contrats en cours. L’annonceur a cependant le droit de résilier son contrat dans les 2 semaines qui suivent la communication du nouveau tarif. Dans ce cas, le rabais accordé à l’annonceur est en fonction de l’échelle de rabais correspondant à la quantité effectivement consommée.

4. Frais supplémentaires
4.1 Les prestations supplémentaires allant au-delà des prestations normales sont facturées, comme par ex. :

  •   les frais PAO
  •   les envois express
  •   les annulations et corrections répétées d’ordres
  •   les facturations spéciales en complément à la facture de base
  •   les avis de situations intermédiaires de contrats en cours
  •   les prestations externes

Tous les frais sont facturés, TVA 8% en sus.

5. Grandeur des annonces
5.1 Pour la facturation, il faut prendre en considération la hauteur entre les deux filets de séparation. En cas d’utilisation de matériel plein ou d’annonces avec cadre, il faut rajouter 2 mm à la hauteur de l’annonce.
5.2 Les annonces répétitives – avec même dessin ou texte – sont toutes facturées d’après la grandeur de la première parution.

6. Echelles et rabais en francs
6.1 Les tarifs d’annonces prévoient l’octroi de rabais lorsque l’annonceur s’engage pour une certaine période à consommer un volume d’annonces donné (contrat en francs).
6.2 Si pendant la période convenue, le chiffre d’affaires d’annonces consommé est supérieur au volume convenu, un rabais rétroactif correspondant au volume effectivement consommé sera accordé en fin de contrat.
6.3 Si le volume consommé est inférieur au contrat d’espace conclu, un rappel de rabais sera perçu. L’annonceur bénéficie d’une tolérance de 3% calculée sur l’échelon qu’il a souscrit dans son contrat d’espace. Les volumes non consommés ne peuvent être reportés sur le contrat de l’année suivante.

7. Ordres de répétition, rabais de répétition
7.1 Les annonces paraissent sans modification de sujet à des dates prévues d’avance (ordre de répétition) peuvent bénéficier d’un rabais de répétition.
7.2 Les annonces doivent paraître sans modification. Un changement de sujet n’est possible qu’en cas d’utilisation d’un matériel plein.
7.3 Un rabais plus élevé est accordé rétroactivement pour autant que l’ordre de répétition soit renouvelé aux mêmes conditions, avant parution de la dernière annonce et que cet ordre atteigne ainsi une échelle de rabais supérieure.

 8. Modalités de gestion pour les ordres de répétition et les contrats d’espace
8.1 Les contrats d’espace et les ordres de répétition ne sont valables que pour les insertions d’un seul annonceur. L’éditeur peut, sous certaines conditions, mettre les groupes et les sociétés holding au bénéfice de contrats holding ou c’est à la direction de décider.
8.2 La durée du contrat d’espace resp. de l’ordre de répétition est de 12 mois. S’il prend effet jusqu’au 15 d’un mois y compris, il dure jusqu’à la fin du mois précédent de l’année suivante; s’il débute le 16 jusqu’à la fin d’un mois, il court alors jusqu’à la fin du même mois de l’année suivante.
8.3 En principe, le même taux de rabais est appliqué pendant toute a durée du contrat.
8.4 Un ajustement intermédiaire ne peut être effectué que pour les contrats d’espace.

9. Droits des éditeurs
9.1 Chaque éditeur a le droit d’exiger des modifications du contenu des annonces ou de les refuser sans être tenu d’en indiquer les raisons.
9.2 Chaque éditeur peut, pour des raisons techniques et sans en avertir préalablement l’annonceur, avancer ou retarder d’une édition la publication d’annonces avec des dates prescrites, pour autant que le contenu n’exige pas absolument la parution à un jour déterminé.
9.3 Les éditeurs peuvent faire figurer la mention «publicité» sur l’insertion, afin de la distinguer de la partie rédactionnelle.
9.4 Chaque éditeur est en principe libre de choisir l’emplacement d’une annonce. Les désirs de l’annonceur quant à un emplacement préférentiel ne peuvent être acceptés que sans engagement. Toute prescription de placement respectée est facturée au tarif du journal.
9.5 Les ordres pour les encarts et les suppléments n’engagent l’éditeur qu’après réception d’un spécimen.

10. Annonces sous chiffre
10.1 L’éditeur s’engage à respecter le secret du chiffre. Sont réservés
notamment les cas suivants :

  • L’éditeur peut révéler l’identité de l’annonceur sous chiffre aux autorités de poursuite pénale ou à des personnes qui ont communiqué leur identité à un annonceur sous chiffre et qui, n’ayant pas reçu en retour leur dossier de candidature, feraient valoir leur droit d’accès.
  • L’éditeur n’est pas tenue de transmettre aux annonceurs sous chiffre les envois publicitaires, les offres anonymes ou d’intermédiaires ; à cet effet, elle est autorisée à ouvrir et à contrôler ces offres.

10.2 Une taxe est prélevée pour chaque ordre sous chiffre. Tous les frais supplémentaires sont facturés, TVA 8% en sus.
10.3 L’éditeur décline toute responsabilité quant au retour des documents.

11. Epreuves
11.1 Des épreuves ne sont délivrées que pour des annonces commerciales et pour autant que le matériel d’impression parvienne au moins 3 jours avant le délai de remise.
11.2 Aucune épreuve n’est livrée pour le matériel plein.
11.3 Les annonces seront publiées même si le «bon à tirer» n’a pas encore été retourné.

12. Matériel d’impression
12.1 Les copies papier sont considérées comme du matériel perdu. L’éditeur peut détruire les dessins, films et photos trois mois après la dernière parution, pour autant que l’annonceur n’ait pas expressément exigé l’archivage ou la restitution de ces documents.
13. Conditions de paiement
13.1 Les annonces occasionnelles doivent en principe être payées au comptant.
13.2 Pour tous les autres ordres et sauf dispositions contraires, les factures doivent être payées à 30 jours sans escompte.
13.3 Un intérêt moratoire correspondant au taux usuel du marché sera perçu sur les factures échues.
13.4 Les frais de rappel seront facturés.
13.5 En cas de poursuite, concordat ou de faillite, les rabais et autres commissions d’intermédiaire tombent.

14. Résiliation anticipée d’un contrat
14.1 Si, en cours de contrat, un journal cesse de paraître, la société de publicité est libérée de ses obligations contractuelles et ne peut être astreinte à un dédommagement.
14.2 L’annonceur est tenu de payer les insertions déjà parues.
14.3 Il ne sera pas perçu de rappel de rabais. Un rabais rétroactif sera accordé pour autant qu’au moment de la résiliation du contrat une échelle supérieure de rabais ait été atteinte.

C. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

15. Parution défectueuse, non-parution
15.1 Les réclamations pour les parutions défectueuses ou des nonparutions doivent être faites auprès de la société de publicité au plus tard 10 jours après réception de la facture.
15.2 Une parution défectueuse altérant notablement le sens ou l’effet de l’annonce ainsi qu’une insertion qui n’a pas paru à une date ferme convenue, donnent lieu au maximum au remboursement de l’annonce ou à la compensation sous forme d’espace publicitaire. La parution défectueuse d’une annonce ou une annonce qui n’a pas paru ne peut donner lieu à une réduction de prix ou à une compensation sous forme d’espace dans les cas suivants :

  • -ordres passés, modifiés ou annulés par téléphone
  •  erreurs dues à la traduction de documents en langues étrangères
  •  parution différée d’une annonce (voir chiffre 9.2)
  •  prescriptions d’emplacement non observées
  •  documents manquants, pas clairs, défectueux ou inadaptés (trames et filets trop fins, caractère trop petit, etc.)
  •  différences de repérage et variations de couleur à l’intérieur d’une zone de tolérance acceptable
  •  variations dans les règles typographiques
  •  absence de codes d’identification sur les coupons-réponses
  •  sens et effet de l’annonce ne sont notablement pas altérés

15.3 Toutes prétentions autres que celles stipulées au chiffre 15.2 pour parution défectueuse, non-parution ou toute autre raison sont exclues.

D. RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

16. Responsabilité quant au contenu des annonces
16.1 L’annonceur est responsable du contenu de l’annonce. Il s’engage vis-à-vis de L’éditeur à respecter les dispositions légales et les prescriptions des associations de la branche.

17. Droit de réponse
17.1 En cas de demande de droit de réponse (art. 28g ss cc), L’éditeur informe l’annonceur de cette requête et discute avec ce dernier de la suite à lui donner, c’est-à-dire du refus ou de l’acceptation, ainsi que des modalités et de la procédure en cas de publication.
17.2 Si une suite judiciaire devait être donnée à la demande de droit de réponse, l’annonceur est tenu de bonne foi, dès l’ouverture de l’action, de prendre fait et cause dans la procédure.
17.3 L’annonceur, qui est à l’origine de la présentation des faits contestés, s’engage à supporter tous les frais juridiques et non juridiques résultant du droit de réponse.

E. EXPLOITATION DES ANNONCES A D’AUTRES FINS

18. Exploitations d’annonces dans des services en ligne
18.1 L’annonceur accepte que L’éditeur procède à des exploitations informatisées des annonces dans ses services en ligne ou dans des services en ligne de tiers et qu’elle puisse les traiter à cette fin. L’annonceur peut en tout temps révoquer son consentement. Il est aussi conscient que ses données
personnelles sont accessibles dans des pays n’ayant pas de législation équivalente à la législation suisse et que, partant la confidentialité, l’intégrité, l’authenticité et la disponibilité de ses données ne sauraient être garanties.

19. Propriété intellectuelle des annonces
19.1 L’annonceur reconnaît que L’éditeur dispose de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit d’auteur sur toute annonce créée par elle-même et ayant un caractère individuel (p. ex création PAO). L’annonceur peut utiliser pour une durée indéterminée l’annonce à des fins ne dépassant pas le but d’utilisation initiale pour autant qu’il exécute ses obligations vis-à-vis de L’éditeur.

F. FOR

20. For
20.1 Le for est le tribunal compétent est à Nyon
Ces conditions générales prennent effet au lundi 2 avril 2012 et
remplacent toutes les versions précédentes.